Arrêté du 20 février 2023

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Texte réglementaire

Arrêté du 20 février 2023

Numéro

—

Date du texte

20 février 2023

Articles

Source

Légifrance (DILA)

Voir sur Légifrance

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée pour les biens assurés par les collectivités territoriales ou par leurs groupements dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet du présent arrêté.
Elle est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par l'article D. 125-5-9 du code des assurances.
Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance
Date de fin
de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN
(article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
Hautes-Alpes
Saint-Chaffrey
Inondations et coulées de boue
28/08/2022
28/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hautes-Alpes
Saint-Firmin
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
01/07/2020
07/06/2021
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Hautes-Alpes
Val-des-Prés
Inondations et coulées de boue
07/08/2022
07/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hautes-Alpes
Val-des-Prés
Inondations et coulées de boue
28/08/2022
28/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Colle-sur-Loup (La)
Inondations par remontée de nappe phréatique
22/11/2019
24/11/2019
1
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques : remontée de nappe associée à une crue présentant une durée de retour supérieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Jouques
Inondations par remontée de nappe phréatique
23/11/2019
04/12/2019
1
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques : remontée de nappe associée à une crue karstique provoquée par des cumuls de précipitations présentant une durée de retour supérieure à 10 ans.
Calvados
Montfiquet
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Finistère
Quimperlé
Inondations et coulées de boue
31/12/2022
01/01/2023
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Blagnac
Inondations et coulées de boue
10/01/2022
12/01/2022
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault
Grabels
Inondations et coulées de boue
06/09/2022
08/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Isère
Saint-Romain-de-Jalionas
Inondations et coulées de boue
22/06/2022
22/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans
Landes
Pissos
Inondations par remontée de nappe phréatique
11/05/2020
29/06/2020
1
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques : niveau historique de la nappe.
Loiret
Olivet
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
19/12/2022
19/12/2022
4
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d'évolution anormaux.
Manche
Montrabot
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais
Licques
Inondations et coulées de boue
16/01/2023
16/01/2023
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais
Wimereux
Inondations et coulées de boue
27/11/2022
28/11/2022
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Arthez-de-Béarn
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
09/12/2021
11/12/2021
1
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Somme
Rollot
Inondations par remontée de nappe phréatique
02/02/2021
05/02/2021
1
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques : remontée de nappe associée à des cumuls de précipitations présentant une durée de retour supérieure à 10 ans et à une saturation des sols en eau.
Somme
Villers-Carbonnel
Inondations et coulées de boue
14/09/2022
14/09/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Var
Saint-Zacharie
Inondations et coulées de boue
01/11/2022
01/11/2022
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Vaucluse
Bonnieux
Inondations et coulées de boue
01/11/2022
01/11/2022
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Vaucluse
Bonnieux
Inondations et coulées de boue
09/11/2022
09/11/2022
3
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Essonne
Villebon-sur-Yvette
Inondations et coulées de boue
17/08/2022
17/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Val-d'Oise
Argenteuil
Inondations et coulées de boue
16/08/2022
16/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Val-d'Oise
Eaubonne
Inondations et coulées de boue
16/08/2022
16/08/2022
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Val-d'Oise
Ermont
Inondations et coulées de boue
16/08/2022
16/08/2022
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Val-d'Oise
Franconville
Inondations et coulées de boue
16/08/2022
16/08/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Val-d'Oise
Isle-Adam (L')
Inondations et coulées de boue
05/09/2022
05/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Val-d'Oise
Plessis-Bouchard (Le)
Inondations et coulées de boue
16/08/2022
16/08/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Val-d'Oise
Saint-Gratien
Inondations et coulées de boue
16/08/2022
16/08/2022
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Val-d'Oise
Saint-Leu-la-Forêt
Inondations et coulées de boue
16/08/2022
16/08/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Val-d'Oise
Saint-Prix
Inondations et coulées de boue
16/08/2022
16/08/2022
3
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Article annexe-7

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance demandée
Date de fin
de la période
de reconnaissance demandée
Motivations de la décision
Hautes-Alpes
Champoléon
Séismes
12/03/2022
12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Charente-Maritime
Barzan
Inondations et coulées de boue
15/01/2023
16/01/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Dordogne
Bachellerie (La)
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
18/07/2022
22/07/2022
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols.
Sans préjuger de la décision qui sera adoptée, la commune peut solliciter une nouvelle demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène naturel.
Drôme
Crest
Inondations et coulées de boue
01/11/2022
01/11/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Drôme
Crest
Inondations et coulées de boue
15/11/2022
15/11/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Isère
Vignieu
Inondations et coulées de boue
24/10/2022
24/10/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Oise
Chevincourt
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
02/02/2020
04/02/2020
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Leur apparition résulte d'un phénomène d'inondation et de coulées de boue.
La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène et n'a pas été reconnue par le présent arrêté.
Oise
Chevincourt
Inondations et coulées de boue
03/02/2020
04/02/2020
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Pas-de-Calais
Aix-Noulette
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
24/05/2019
31/12/2019
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols.
La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène et n'a pas été reconnue par l'arrêté n° INTE2014522A du 17/06/2020 publié au JO le 10/07/2020.
Pas-de-Calais
Hamelincourt
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
01/09/2020
30/09/2020
Des facteurs d'origine anthropique sont considérés comme prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : défaut d'entretien du réseau d'assainissement.
Pas-de-Calais
Hames-Boucres
Inondations et coulées de boue
16/01/2023
17/01/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Rontignon
Inondations par remontée de nappe phréatique
08/12/2021
10/12/2021
La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques : remontée de nappe limitée et localisée dont les facteurs de déclenchement ne sont pas établis.
Haute-Saône
Chapelle-lès-Luxeuil (La)
Inondations et coulées de boue
14/07/2021
15/07/2021
Les cumuls de précipitations et les débits de pointe des cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Seine-Maritime
Bailly-en-Rivière
Inondations et coulées de boue
22/12/2022
22/12/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Seine-et-Marne
Monthyon
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
21/10/2015
21/10/2015
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux et quantité de matériaux mobilisés limitée.
Yvelines
Rambouillet
Inondations et coulées de boue
05/09/2022
05/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Vaucluse
Bonnieux
Inondations et coulées de boue
04/12/2022
04/12/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Territoire de Belfort
Grandvillars
Vents cycloniques
20/07/2022
20/07/2022
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

7 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 20 février 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047309077

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