Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2023, sur le fondement pour le premier versement de la prime, des rémunérations perçues en 2022.
Arrêté du 14 mars 2023
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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