Article 3
Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2023, à l'exception du 6° et du 7° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-185 du 17 mars 2023
Article 4
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2023-185 du 17 mars 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047320160
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