Article 1
Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Haïti par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues.
Arrêté du 16 mars 2023
Article 2
Par dérogation à l'article 1er, cette suspension ne s'applique pas aux dossiers ayant donné lieu au 15 mars 2020 à un apparentement par l'Institut du bien-être social et de recherches, autorité centrale haïtienne pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.
Article 4
Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.