Article 1
Le montant servant au calcul de la créance, mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 6241-2 du code du travail, imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage mentionné au même II, est fixé à 4 euros.
Arrêté du 28 février 2023
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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