Article 3
Les dispositions de l'article 4 du décret du 22 août 2022 dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux procédures d'attribution de la prime individuelle pour l'année scolaire 2023-2024.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-199 du 24 mars 2023
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2023-199 du 24 mars 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047344067
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