Décret n°2023-197 du 23 mars 2023

• Numéro: 2023-197
• Date du texte: 23 mars 2023
• Articles: 2

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Brimont, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :

Dénomination et localisation de

l'ensemble

immobilier

Références cadastrales

Superficie de

l'emprise

(sous réserve

d'arpentage)

Surface utile du bâti (sous réserve

d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS

Terrains

Constructions

Total

« Base aérienne 112 » - fraction située sur la commune de Brimont

Section E : 107, 108, 109, 110, 112, 154, 156, 185, 186, 187, 191, 193, 195, 196, 198, 200, 202, 204, 206, 207

Section Z : 467, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475, 477, 563, 566, 567, 569, 572, 573, 574, 575, 576, 577, 581, 610, 612, 613, 659, 661, 665, 667, 670, 673, 675

CHORUS n° 156987

661 059 m2

12 163 m2

1 917 848 €

2 367 990 €

4 285 838 €

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.