Article 1
Le taux mentionné au premier alinéa de l'article 20 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé pour les années 2023 et 2024 à 30 %.
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Texte réglementaire
Arrêté du 10 mars 2023
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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