Article 1
La rubrique 1 « Principes généraux » et la rubrique 2 « Recettes spécifiques » de l'annexe à l'arrêté du 24 octobre 2018 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 15 mars 2023
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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