Article 2
La directrice générale des collectivités locales et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2023
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.