Arrêté du 14 mars 2023

• Date du texte: 14 mars 2023
• Articles: 4

Article 1

La fermeture de l'abattoir du Nouvion constitue une opération de restructuration de service, au sein de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne.

Article 2

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat en durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 4

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et le secrétaire général par intérim du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.