熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2023-223 du 30 mars 2023

2023-223命令・公布 2023-03-30・全 3 條

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 21

Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi de chef de service comptable de 5e catégorie à la direction générale des finances publiques, sont maintenus en détachement sur leur poste pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours. Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi de chef de service comptable de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie de la direction générale des finances publiques ou dans un emploi de chef de service comptable de 1re ou 2e catégorie de la direction générale des douanes et droits indirects, et qui exercent des fonctions de chef de service comptable ou de chef de service administratif mentionnées respectivement aux articles 1er et 12 du décret du 7 juillet 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, sont maintenus en détachement sur leur poste pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours. Pour le calcul de la durée totale d'occupation d'un même emploi prévue à l'article 20 du décret du 7 juillet 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la durée de détachement dans l'emploi accomplie depuis le premier détachement jusqu'à l'issue du détachement en cours mentionnée aux deux alinéas précédents est prise en compte dans sa totalité.

Article 22

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Article 23

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次