法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Décret n°2023-228 du 30 mars 2023

Numéro
2023-228
Date du texte
30 mars 2023
Articles
2
Article 1

Sans préjudice des mesures de revalorisation devant prendre effet au 1er juillet 2023 en application, s'agissant de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, des dispositions des articles 17 bis et 20 du règlement d'assurance chômage figurant à cette annexe, de l'article 20 du chapitre 2 de l'annexe II et des articles 20 des annexes VIII et X à ce règlement, et, s'agissant de l'annexe B du même décret, des dispositions de l'article 19 de cette annexe, le salaire de référence et les montants d'allocations ou de parties d'allocations mentionnés à ces mêmes articles peuvent faire l'objet, par décision du conseil d'administration de l'Unédic, d'une revalorisation prenant effet le 1er avril 2023.

Le salaire de référence ainsi revalorisé ne peut excéder les plafonds prévus par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent.

Article 2

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2023-228 du 30 mars 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047379845

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com