L'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations pour ce qui relève de l'accomplissement des missions définies à l'article L. 34-17 du code des postes et des communications électroniques, notamment au titre des biens affectés, de la propriété intellectuelle, des productions et des contrats en cours conclus pour la mise en place du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité. Les immobilisations de l'Etat transférées font l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
I. - Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article R. 20-29-29 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du présent décret, le budget du premier exercice de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est arrêté par décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 20-29-28 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du présent décret, pendant les quatre mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours peut délibérer valablement à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés ou élus. Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, qui intervient au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret, le directeur exerce les compétences dévolues à ce conseil. Il rend compte au conseil d'administration des décisions prises sur ce fondement à l'occasion de cette première réunion.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
