Arrêté du 24 mars 2023

• Date du texte: 24 mars 2023
• Articles: 3

Article 2

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.

Les dessins, modèles ou représentations graphiques qui se trouvent dans une enveloppe double spéciale mise à disposition par l'Institut national de la propriété industrielle avant le 1er avril 2023 et transmise à celui-ci au plus tard le 1er avril 2024, en vue d'assurer une date de priorité de création, en application de l'article R. 511-6 dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-166 du 7 mars 2023, demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent arrêté.

Article 4

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.