Décret n°2023-239 du 30 mars 2023

• Numéro: 2023-239
• Date du texte: 30 mars 2023
• Articles: 8

Article 1

La partie de territoire de la commune de Chessy (canton n° 21, Serris, arrondissement de Torcy, département de Seine-et-Marne) d'une superficie de 9 522 m2 et correspondant à la parcelle cadastrée section AK n° 59, est rattachée à la commune de Montévrain (canton n° 9, Lagny-sur-Marne, mêmes arrondissement et département).

Article 2

La partie de territoire de la commune de Montévrain (canton n° 9, Lagny-sur-Marne, arrondissement de Torcy, département de Seine-et-Marne) d'une superficie de 4 488 m2 et correspondant aux parcelles cadastrées section C n° 272 et section C n° 1 112, est rattachée à la commune de Chessy (canton n° 21, Serris, mêmes arrondissement et département).

Article 3

Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Article 4

Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

Article 5

Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.

Article 6

Les limites territoriales du canton n° 9 (Lagny-sur-Marne) et du canton n° 21 (Serris) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.

Article 7

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Article 8

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.