Article 4
Le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2023
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.