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Texte réglementaire

Arrêté du 31 mars 2023

Numéro
Date du texte
31 mars 2023
Articles
2
Article 1

Les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance sont classés dans les catégories prévues à l'article 13 du décret susvisé conformément au tableau suivant :

Catégorie d'emplois

Intitulé de l'emploi

Fonctions attachées à ces emplois

Emplois de 1re catégorie

Chef de service comptable

Responsable de l'ensemble des services au sein d'un poste comptable Outre-mer

Chef de service administratif

1 - Fonctions d'encadrement à très forts enjeux managériaux ou stratégiques dans le ressort d'une direction interrégionale, au sein d'un service à compétence nationale ou en administration centrale.

2 - Fonctions de chargé de mission présentant un niveau élevé de responsabilité et d'exposition, en matière notamment de conduite de projet, d'expertise ou de contrôle.

Chef de service de surveillance

Fonctions d'encadrement dans les très grandes unités de surveillance les plus importantes

Emplois de 2e catégorie

Chef de service comptable

Responsable d'un service au sein d'une recette interrégionale ou régionale ainsi qu'au sein de la Trésorerie générale des douanes

Chef de service administratif

1 - Fonctions d'encadrement d'un service présentant une importance ou une sensibilité particulières dans le ressort d'une direction interrégionale, au sein d'un service à compétence nationale ou en administration centrale.

2 - Fonctions de chargés de mission en matière notamment de conduite de projet, d'expertise ou de contrôle.

Chef de service de surveillance

Fonctions d'encadrement à la tête des très grandes unités de surveillance autres que celles donnant accès aux emplois de 1re catégorie et dans certains services de surveillance présentant des enjeux spécifiques ou une importance particulière.

Article 3

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 31 mars 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047398987

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