Caractéristiques des logements mentionnées à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation :
TYPE
COMPOSITION DES LOGEMENTS
SURFACE HABITABLE minimale en m2
I
Une pièce principale + sanitaires (lavabo, douche, WC) + rangements
16
I bis
Une pièce principale + cuisine + sanitaires + rangements
30
II
Deux pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
46
III
Trois pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
56
IV
Quatre pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
66
V
Cinq pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
76
VI
Six pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
86
Par pièce supplémentaire
10
En cas d'opérations d'acquisition-amélioration, ces surfaces minimales sont minorées de 10 %.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT
LES SYSTÈMES DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE
L'appareil doit faire l'objet d'un avis technique favorable en cours de validité du centre scientifique et technique du bâtiment.
La surface minimale nette de capteurs installée pour chaque logement est de :
TYPE
SURFACE (en m2)
I
1,5
I bis
1,5
II
1,5
III
2
IV
2,5
V
3
VI et plus
3,5
Les chauffe-eau solaires pourront être de type capteur-stockeur, thermosiphon ou à éléments séparés.
Le stockage solaire doit être compris entre 60 litres et 120 litres par mètre carré de captage net.
La productivité annuelle minimale conventionnelle du chauffe-eau solaire doit être de 700 kWh par mètre carré de captage net.
Si la production d'eau chaude fait appel à un appoint électrique individuel, cet appoint doit être asservi à un dispositif de mise sous tension automatique à trois positions.
Catégories de ménage retenues pour la fixation des plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux :
CATÉGORIE DE MÉNAGE
NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MÉNAGE
1
Une personne seule.
2
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ;
-ou une personne seule en situation de handicap.
3
Trois personnes ;
-ou une personne seule avec une personne à charge ;
-ou un jeune ménage sans personne à charge ;
-ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap.
4
Quatre personnes ;
-ou une personne seule avec deux personnes à charge ;
-ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap.
5
Cinq personnes ;
-ou une personne seule avec trois personnes à charge ;
-ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap.
6
Six personnes ;
-ou une personne seule avec quatre personnes à charge ;
-ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap.
