Article 2
L'article 1er s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2022.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 mars 2023
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 27 mars 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047417238
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