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Arrêté du 5 avril 2023

命令・公布 2023-04-05・全 4 條

Article 1

Le collège du corps des administrateurs de l'Etat est composé des membres suivants : - les secrétaires généraux de chaque département ministériel ou leur représentant ; - le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ; - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; - le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre ou son représentant ; - le directeur du budget ou son représentant ; - le secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental ou son représentant ; - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant. Le collège peut convier toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.

Article 2

Le collège du corps des administrateurs de l'Etat se réunit au moins deux fois par an.

Article 3

Le secrétariat du collège est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次