Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux demandes déposées à compter de cette même date.
Arrêté du 7 avril 2023
Article 3
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice du budget, le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.