Article 1
L'arrêté du 21 avril 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 ci-dessous.
Arrêté du 7 avril 2023
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.