Arrêté du 13 avril 2023 — Texte intégral

Article 1

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 218 L Loperhet dans la région de Loperhet (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.

Article 2

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 mars 2023 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. Annexe

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2023.

Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-7附則

ANNEXE 1. Généralités Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense et de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 218 L Loperhet dans la région de Loperhet (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest. 2. LF-P 218 L Loperhet 2.1. Limites latérales 48°23ʹ46ʺN - 004°19ʹ47ʺW ; 48°23ʹ59ʺN - 004°19ʹ30ʺW ; 48°24ʹ38ʺN - 004°18ʹ08ʺW ; 48°24ʹ38ʺN - 004°18ʹ00ʺW ; 48°24ʹ33ʺN - 004°17ʹ59ʺW ; 48°24ʹ01ʺN - 004°18ʹ36ʺW ; 48°23ʹ43ʺN - 004°19ʹ19ʺW ; 48°23ʹ39ʺN - 004°19ʹ41ʺW ; 48°23ʹ46ʺN - 004°19ʹ47ʺW. 2.2. Limites verticales De la surface à 150 mètres (500 pieds) au-dessus de la surface. 2.3. Dates et heures d'activation (UTC) Active H24. 2.4. Nature et statut de la zone Zone interdite qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère. 2.5. Conditions de pénétration Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours). Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés. 3. Services rendus Les services sont rendus conformément à la classe des portions d'espaces aériens avec lesquelles la zone interdite interfère. 4. Organismes à contacter et information des usagers Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.