Article 3
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération. Il est mis fin au mandat des membres de la commission des aides aux industries techniques et à l'innovation technologique prévue à l'article 631-26 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération à compter de la date de son entrée en vigueur.