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Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Il est mis fin au mandat des membres de la commission des aides aux industries techniques et à l'innovation technologique prévue à l'article 631-26 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération à compter de la date de son entrée en vigueur.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
du Délibération n°2023/CA/03 du 30 mars 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047466266
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