Arrêté du 19 avril 2023

• Date du texte: 19 avril 2023
• Articles: 4

Article 1

En application du VII de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, le nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense et les services des douanes est fixé en annexe du présent arrêté.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 3

Les préfets de département, le préfet de police, les hauts commissaires de la République et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

Départements et collectivités

Nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité

Ain, Allier, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Gers, Guadeloupe, Indre, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Haute-Marne, Martinique, Mayenne, Meuse, Morbihan, Nièvre, Nouvelle-Calédonie, Orne, Polynésie française, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Vendée, Vienne, Vosges, Wallis-et-Futuna, Yonne

40

Aisne, Calvados, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Finistère, Gironde, Guyane, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, La Réunion, Loire, Loiret, Maine-et-Loire, Marne, Mayotte, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Haute-Savoie, Somme, Vaucluse, Haute-Vienne

70

Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Essonne, Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Hérault, Loire-Atlantique, Nord, Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Yvelines

100