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Arrêté du 19 avril 2023

命令・公布 2023-04-19・全 3 條

Article 1

Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes : Niveau Intitulé de la certification professionnelle Code NSF Durée Organismes délivrant la certification professionnelle Commission professionnelle consultative " services aux entreprises " 5 Greffier pénaliste 128 5 ans Service de la justice militaire : - Division des affaires pénales militaires (DAPM) de la direction des affaires juridiques Commission professionnelle consultative " industrie " 3 Agent de maintenance de véhicules automobiles et industriels 252r 5 ans Armée de Terre : - Écoles militaires de Bourges - école du matériel

Article 2

Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par les jurys de certification les certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次