PERFORMANCES GÉNÉRALES EXIGÉES
Essais normalisés réalisés par un laboratoire accrédité
Pour toutes les performances exigées ci-dessous, les essais devront être réalisés conformément à la norme désignée, par un laboratoire accrédité.
Les essais concernant la résistance à la glissance seront réalisés selon la norme NF EN 1436, le coefficient de résistance à la glissance du dispositif de signalisation horizontale dynamique devra être supérieur ou égal à 0,45.
Quand le dispositif est éteint et de couleur blanche, les essais suivants devront être réalisés conformément à la norme NF EN 1436 et présenter les performances minimales suivantes :
- Visibilité de jour - le coefficient de luminance sous éclairage diffus Qd doit être :
1. Supérieur ou égal à 100 mcd/lux/m2 si le produit est rétroréfléchissant et installé sur du bitume ;
2. Supérieur ou égal à 130 mcd/lux/m2 si le produit n'est pas rétroréfléchissant ou s'il est rétroréfléchissant et installé sur du ciment ;
- Visibilité de nuit - Si le produit est rétroréfléchissant, le coefficient de rétroréflexion -Rl doit être supérieur ou égal à 150 mcd/lux/m2 ;
- Chromaticité : coordonnées chromatiques dans le domaine de la couleur blanche défini dans la norme NF EN 1436.
Les essais de durabilité sont à mener sur le même échantillon installé sur le site de la RN2 dans la commune de Boissy-Fresnoy dans l'Oise, et ils seront réalisés à différents moments : à l'état neuf une fois que le produit est installé sur le site de la RN2, puis à 5 mois (plus ou moins un mois), et à 11 mois (plus ou moins 1 mois).
Les essais de durabilité ne seront pas obligatoirement réalisés suivant l'ensemble des dispositions de la norme NF EN 1824.
Si les essais de durabilité à 11 mois ne sont pas encore disponibles, l'homologation pourrait être autorisée sur la base des essais à 5 mois. En revanche, si les essais de durabilité à 11 mois sont négatifs, l'homologation pourra être retirée.
En complément des performances exigées ci-dessus, une identification des constituants de ces dispositifs de signalisation horizontale dynamique doit être effectuée par application des modes opératoires et normes d'analyses physico-chimiques applicables aux produits de marquage routier dont la liste est donnée dans le cahier des charges d'homologation ou le programme d'évaluation définis à l'article 6.
Ces caractéristiques d'identification permettront d'assurer un suivi garantissant le maintien des performances exigées.
En l'absence de spécifications normatives sur les tolérances à respecter par le fabricant pour les caractéristiques d'identification de ces produits, les tolérances applicables aux produits de marquage routiers dans le cadre de la marque NF pourront être appliquées en première approche avec un avis particulier qui pourra être donné par la commission définie à l'article 3.
PERFORMANCES GÉNÉRALES EXIGÉES
Tests réalisés de préférence par un laboratoire accrédité, mais pouvant être réalisés par un laboratoire non accrédité
1. Luminance lumineuse du dispositif
Le dispositif ne doit être installé qu'en milieu éclairé. Il devra être équipé d'une commande permettant au gestionnaire d'éteindre le dispositif pendant les périodes de nuit où l'éclairage public (candélabres ou autres) est prévu, en cas de panne de ce système d'éclairage public.
Quand le dispositif est allumé pendant les périodes de nuit où l'éclairage public est prévu et fonctionne, la luminance lumineuse moyenne de chaque surface lumineuse du dispositif doit être inférieure ou égale à 100 cd/ m2, sous un angle d'observation de 2,29°.
Le programme d'évaluation défini à l'article 6 pourra exiger une valeur limite plus faible.
En journée, le présent arrêté ne fixe pas de luminance lumineuse maximale à ne pas dépasser.
Le programme d'évaluation pourra cependant fixer une ou plusieurs luminances lumineuses maximales en journée, en fonction des conditions climatiques.
En cas de panne du système d'éclairage public pendant les périodes de nuit où l'éclairage public est prévu, le dispositif pourra également être équipé d'une commande permettant l'activation d'une luminance lumineuse réduite pendant ces périodes de nuit. Cette luminance lumineuse réduite devra être inférieure ou égale à 10 cd/ m2. Le programme d'évaluation pourra exiger une valeur limite plus faible pour cette luminance réduite. Si le dispositif est équipé de cette commande, le gestionnaire aura le choix entre éteindre le dispositif ou activer la luminance lumineuse réduite, en cas de panne du système d'éclairage (candélabres ou autres) pendant la nuit.
2. Sécurité électrique
L'automate de commande du contrôleur du dispositif de signalisation horizontale dynamique doit être muni d'une interface qui permet son asservissement à un autre contrôleur. Cette interface délivre l'état du signal commandé (éteint ou allumé) au dispositif de signalisation horizontale dynamique, qui dépend du signal envoyé par l'autre contrôleur.
Lorsque l'état (éteint ou allumé) du dispositif de signalisation horizontale dynamique dépend :
-d'un feu de circulation, cet autre contrôleur est le contrôleur du feu de circulation ;
-d'un système de détection, cet autre contrôleur est le contrôleur du système de détection.
Le contrôleur du dispositif de signalisation horizontale dynamique doit vérifier en permanence la cohérence entre l'état commandé et l'état effectif du signal du dispositif de signalisation horizontale dynamique :
-un état commandé allumé et un état effectif éteint entraine un défaut majeur ou mineur (*) du contrôleur du dispositif de signalisation horizontale dynamique ;
-un état commandé éteint et un état effectif allumé entraine un défaut majeur du contrôleur du dispositif de signalisation horizontale dynamique.
La durée admissible d'un défaut majeur est d'une seconde. Au-delà d'1 seconde, le défaut majeur du contrôleur du dispositif de signalisation horizontale dynamique entraîne son passage en mode extinction.
Les défauts mineurs sont enregistrés dans le journal du système, ils n'entraînent pas le passage en mode extinction du dispositif.
Exemples :
a) Renforcement de la signalisation d'un passage piétons qui fonctionne avec des feux de circulation
Les incohérences doivent être détectées conformément au tableau suivant :
Feu piéton R12 vert
Feu piéton R12 rouge
Dispositif de signalisation horizontale dynamique allumé
Fonctionnement normal
Défaut majeur
Dispositif de signalisation horizontale dynamique éteint
Défaut majeur ou défaut mineur (*)
Fonctionnement normal
b) Renforcement de la signalisation d'un passage piétons qui s'allume si un piéton est détecté
Les incohérences doivent être détectées conformément au tableau suivant :
Piéton détecté
Pas de piéton détecté
Dispositif de signalisation horizontale dynamique allumé
Fonctionnement normal
Défaut majeur
Dispositif de signalisation horizontale dynamique éteint
Défaut majeur ou défaut mineur (*)
Fonctionnement normal
(*) Si avant l'installation du dispositif de signalisation horizontale dynamique, l'aménagement contenait un marquage au sol matérialisant soit une ligne d'effet des feux de circulation pour les voitures dans le cas (a), soit une ligne d'effet du passage piétons dans le cas (b), et que le dispositif remplace ce marquage et fait apparaître une ligne d'effet lorsqu'il est allumé et ne fait apparaître aucune ligne d'effet lorsqu'il est éteint, alors le défaut sera majeur. Dans le cas contraire, il sera mineur.
Pour les autres cas d'usage, la caractéristique " majeure " ou " mineure " du défaut sera précisée dans le programme d'évaluation, en fonction du cas d'usage identifié par le fabricant conformément à l'article 6.
EXIGENCES GÉNÉRALES SUR LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DE PRODUCTION USINE
Un système de contrôle production usine (système de CPU) est un système documentaire de contrôles internes réguliers mis en œuvre par le fabricant pour assumer la responsabilité de la conformité du produit manufacturé.
Ce système documentaire se constitue d'un ensemble de documents structuré. Ces documents peuvent être de différentes natures (procédure, mode opératoire, enregistrements, plans, tableaux, schémas synoptiques).
Au travers du système de CPU le fabricant doit contrôler au minium :
a) Les composants entrant dans la production ;
b) Chaque phase de la conception du produit manufacturé ;
c) Les installations et le matériel nécessaire pour exécuter la fabrication, les contrôles en cours de production puis sur le produit fini avant sa mise sur le marché ;
d) La qualification du personnel ;
e) Les critères d'acceptation garantissant la maitrise de la fabrication ;
f) Les critères d'acceptation garantissant la conformité du produit manufacturé. Les performances définies aux annexes 1 et 2 doivent notamment être respectées par les dispositifs produits en usine ;
g) L'identification de manière univoque des matières premières et du produit fin en usine ;
h) L'efficacité de son système de CPU.
L'ensemble de ses contrôles doit faire l'objet d'enregistrements.
EXIGENCES DU SYSTÈME DE CONTRÔLE PRODUCTION USINE
1. Organisation de la production et personnel
Le fabricant doit être responsable de l'organisation de la mise en œuvre efficace du système de contrôle de production en usine. Les tâches et les responsabilités de l'organisation de contrôle de la production doivent être documentées, et cette documentation tenue à jour.
Les relations entre les membres du personnel chargés de superviser et de vérifier l'exécution de ces tâches doivent être définies. Cela concerne notamment le personnel chargé d'engager des actions visant à éviter qu'un produit soit non conforme, de lancer des actions en cas de non-conformité et enfin d'identifier et d'enregistrer les problèmes en rapport avec la conformité du produit. Le personnel exécutant des tâches qui ont une incidence sur la conformité du produit doit être compétent, c'est-à-dire qu'il doit avoir fait des études et/ou suivi des formations adéquates, être compétent et avoir de l'expérience, cela étant attesté dans des enregistrements qui doivent être tenus à jour.
2. Enregistrement
Les enregistrements sont une information documentée qui démontre la preuve de la réalisation d'une action.
Les enregistrements relatifs au contrôle des matières premières, des composants, du processus de fabrication et du produit final doivent être conservés pendant au moins la durée de validité de l'avis ou la période de garantie de l'ouvrage, la durée la plus longue étant retenue.
L'identification du produit soumis à essai, la date de l'échantillonnage et des essais, les méthodes d'essai utilisées, les résultats des essais, la date de fabrication et les critères d'acceptation doivent être consignés dans un enregistrement signé par la personne responsable du contrôle et ayant procédé à la vérification.
Les résultats des contrôles, des essais ou des évaluations appelant une action doivent être enregistrés, tout comme doit l'être toute action entreprise. En cas de non-conformité, les actions correctives entreprises pour remédier à cette situation doivent également être consignées dans ce registre.
3. Matériel
Le matériel utilisé pour assurer la surveillance et les mesures en cours de production doit être contrôlé.
L'ensemble du matériel pour peser, mesurer et réaliser des essais, nécessaire démontrer la conformité du produit à chaque étape la fabrication doit être étalonné ou vérifié. Ces contrôles doivent être planifiés et régulièrement réalisés conformément aux fréquences et critères définis dans la documentation du fabricant.
4. Equipement et installations
Tous les équipements utilisés dans le procédé de fabrication doivent être contrôlés et entretenus régulièrement afin de garantir que leur utilisation, usure ou défaillance ne provoque pas de divergence significative dans le procédé de fabrication. Les contrôles et l'entretien doivent être effectués et enregistrés conformément à la documentation du fabricant, et les enregistrements doivent être conservés pendant la période définie dans le système documentaire du fabricant.
Ces contrôles doivent être planifié et régulièrement réaliser conformément aux fréquences et critères définis par le fabricant.
5. Matières premières et composants approvisionnés
Les critères d'acceptation concernant l'ensemble des matières premières et composants entrants doivent être documentées, Le fabricant doit planifier l'inspection des matières premières et composants dans procédé de fabrication. Le programme d'inspection doit être documenté.
Les résultats des contrôles, inspection ou évaluation des matières premières et composant doit être enregistrés.
6. Fabrication
Le fabricant doit documenter les différentes phases du procédé de fabrication. Le fabricant doit établir un programme d'inspection :
- pour identifier les contrôles pertinents à chaque étape de la fabrication ;
- décrire le mode opératoire relatifs à des contrôles, inspection et vérification nécessaire à chaque étape de la fabrication ;
- le moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces contrôles (matériel, équipement, personnel).
Les résultats de ses contrôles doivent être enregistrés.
7. Traitement des produits non conformes en usine
Le fabricant doit documenter le mode opératoire à adopter lorsque le produit n'est pas conforme aux critères d'acceptation, des actions correctives nécessaires doivent être prises pour empêcher que des produits défectueux soient mis sur le marché. Tout événement de ce type doit être enregistré dès qu'il survient.
8. Traçabilité
Le fabricant doit disposer de procédures attestant que les processus de traçabilité font l'objet de contrôles réguliers. Le fabricant doit rédiger et maintenir des procédures documentées d'identification des produits mis sur le marché.
Le produit destiné à être mis sur le marché doit être identifiable et traçable en ce qui concerne leur origine de production. Chaque produit mise sur le marché doit disposer d'un code de traçabilité.
Le fabricant doit établir des procédures documentées permettant d'identifier de manière univoque chaque lot de matière première et composant entrant dans la fabrication. Cette identification doit être enregistrée pour une période de fabrication continue donnée.
9. Sous-traitance
Quelle que soit l'activité de fabrication sous-traitée par le fabricant les exigences du système de contrôle production usine s'appliquent et doivent être intégrées dans le système de CPU.
EXIGENCES GÉNÉRALES SUR LE RETOUR D'EXPÉRIENCE DES SOLUTIONS INSTALLÉES
L'installateur s'engage à faire un retour d'expérience sur le bilan sécuritaire, fonctionnel et la durabilité des solutions installées.
A ce titre, il fournira annuellement à la commission d'avis sur les dispositifs de signalisation horizontale dynamique des données relatives au fonctionnement et aux performances des dispositifs installés. Ces données serviront à la procédure de maintien de l'avis et de la décision d'homologation correspondante.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
