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Tous les locaux et installations du siège du service national de police scientifique (SNPS), sis bâtiment A et B du 31, avenue Franklin-Roosevelt, 69130 Ecully, sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 18 avril 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047496605
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