Arrêté du 25 avril 2023

• Date du texte: 25 avril 2023
• Articles: 4

Article 1

Les diplômes recevables pour l'obtention d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », mentionnés à l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont les suivants :

1° Tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ;

2° Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues.

Article 2

Pour l'obtention de ces mêmes titres de séjour, les certifications linguistiques mentionnées à l'article R. 413-15 du code susmentionné doivent respecter les critères cumulatifs suivants :

- être délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur ;

- attester de la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues (expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite), l'expression orale devant être validée lors d'un entretien en présentiel ;

- avoir été passées depuis moins de deux ans, dans un centre d'examen agréé.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 5

Le directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.