Arrêté du 28 avril 2023

• Date du texte: 28 avril 2023
• Articles: 3

Article 1

Le tableau relatif à la détermination de la capacité d'autofinancement prévisionnelle d'un service prestataire proposant des soins infirmiers à domicile, prévu par le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 susvisé, est annexé au présent arrêté.

Article 2

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

TABLEAU DE DÉTERMINATION DE LA CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT (CAF)

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

(1) Ce résultat correspond à la différence entre le total des recettes d'exploitation et le total des dépenses d'exploitation des onglets " Produits d'exploitation " et " charges d'exploitation " (colonnes " total du budget proposé ") hors lignes de report à nouveau (ligne 002) et d'équilibre des amortissements comptables excédentaires différés (ligne 005). Montant précédé du signe " - " pour un déficit.

(2) Données calculées à partir des colonnes " Total du budget prévisionnel proposé " des onglets " Produits d'exploitation " et " charges d'exploitation ".