Article 1
Les coefficients d'élasticité-prix mentionnés au I de l'article 8 du décret du 27 avril 2023 susvisé sont fixés à : 1° - 0,1 pour le calcul de la compensation financière de la réduction tarifaire mentionnée au 1° de l'article 1er de ce décret ; 2° - 0,7 pour le calcul de la compensation financière des réductions tarifaires mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er de ce décret.