Article 2
Les dispositions du 3° et 6° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2023 et s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date.
Arrêté du 17 avril 2023
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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