Arrêté du 29 juillet 2016

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 29 juillet 2016

Numéro

—

Date du texte

29 juillet 2016

Articles

Source

Légifrance (DILA)

Voir sur Légifrance

Article 1

Dans le département du Haut-Rhin, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la sécurité publique
DISTRICT
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Haut-Rhin
Colmar
Colmar
Mulhouse
Mulhouse
Brunstatt-Didenheim
Mulhouse
Pfastatt
Riedisheim
Saint-Louis
Huningue
Saint-Louis
Wittenheim
Kingersheim
Wittenheim

Article 3

Le directeur général de la police nationale et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 29 juillet 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047523034

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com