Arrêté du 29 juillet 2016

命令・公布 2016-07-29・全 2 條

Article 1

Dans le département du Haut-Rhin, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après : DIRECTION DÉPARTEMENTALE de la sécurité publique DISTRICT CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES Haut-Rhin Colmar Colmar Mulhouse Mulhouse Brunstatt-Didenheim Mulhouse Pfastatt Riedisheim Saint-Louis Huningue Saint-Louis Wittenheim Kingersheim Wittenheim

Article 3

Le directeur général de la police nationale et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.