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Arrêté du 11 mai 2023

命令・公布 2023-05-11・全 2 條

Article 1

Pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie mentionnés au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 11 mai 2023 susvisé, le montant forfaitaire mensuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 125 €.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次