Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-372 du 15 mai 2023
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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