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Texte réglementaire

Arrêté du 27 mars 2023

Numéro
Date du texte
27 mars 2023
Articles
3
Article 1

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2023 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE

REGIONS

DRL 2023

AE = CP

Auvergne-Rhône-Alpes

86 967 437 €

Bourgogne-Franche-Comté

27 295 196 €

Bretagne

22 304 864 €

Centre-Val de Loire

18 533 911 €

Corse

3 044 549 €

Grand Est

67 813 195 €

Hauts-de-France

100 532 103 €

Ile-de-France

208 773 171 €

Normandie

37 183 668 €

Nouvelle-Aquitaine

49 527 291 €

Occitanie

49 015 973 €

Pays de la Loire

28 484 716 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

68 543 578 €

Sous-total Métropole

765 887 072 €

Guadeloupe

3 818 725 €

Guyane

1 947 027 €

Martinique

2 735 724 €

Mayotte

455 762 €

Nouvelle-Calédonie

0 €

La Réunion

7 502 644 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

0 €

Sous-total DOM/ TOM

16 406 210 €

TOTAUX

784 479 532 €

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 27 mars 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047588302

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