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Arrêté du 27 mars 2023

命令・公布 2023-03-27・全 3 條

Article 1

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2023 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-3附則

ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE REGIONS DRL 2023 AE = CP Auvergne-Rhône-Alpes 86 967 437 € Bourgogne-Franche-Comté 27 295 196 € Bretagne 22 304 864 € Centre-Val de Loire 18 533 911 € Corse 3 044 549 € Grand Est 67 813 195 € Hauts-de-France 100 532 103 € Ile-de-France 208 773 171 € Normandie 37 183 668 € Nouvelle-Aquitaine 49 527 291 € Occitanie 49 015 973 € Pays de la Loire 28 484 716 € Provence-Alpes-Côte d'Azur 68 543 578 € Sous-total Métropole 765 887 072 € Guadeloupe 3 818 725 € Guyane 1 947 027 € Martinique 2 735 724 € Mayotte 455 762 € Nouvelle-Calédonie 0 € La Réunion 7 502 644 € Saint-Pierre-et-Miquelon 0 € Sous-total DOM/ TOM 16 406 210 € TOTAUX 784 479 532 €

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次