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Décret n°2023-413 du 30 mai 2023 Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Article 14–Article 15共 2 條

Article 14

Les magistrats et les fonctionnaires détachés dans un emploi de coordonnateur de formation, de coordonnateur régional de formation, de chargé de mission à l'Ecole nationale de la magistrature à la date de l'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés dans cet emploi selon le tableau de correspondance suivant : Echelons d'origine Echelon de reclassement Ancienneté attribuée (dans la limite de la durée de l'échelon) 8e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 3e échelon Ancienneté acquise

Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.