Article 1
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles du présent titre.
Décret n°2023-430 du 2 juin 2023
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE MER, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 10
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Article 11
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
轉置之歐盟指令
轉置對應取自 EUR-Lex 成員國通報資料，僅列本站已收錄之高信心對應；完整清單請以 EUR-Lex 為準。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.