Décret n°2023-434 du 3 juin 2023

• Numéro: 2023-434
• Date du texte: 3 juin 2023
• Articles: 3

Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

Article 18

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication et s'appliquent aux procédures ouvertes à compter de cette date.

Par dérogation, les articles 5, 6, 8, 9, 10, 16 et 17 du présent décret s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication du présent décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles.

Article 19

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.