Article 2
Le plan annexé au présent décret (1) remplace le plan annexé au décret du 21 mai 1990 susvisé.
Décret n°2012-480 du 13 avril 2012
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.