Arrêté du 9 juin 2023

• Date du texte: 9 juin 2023
• Articles: 12

Article 1

Pour l'application de l'article R. 1132-4-1 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des conseilleurs en génétique de la région Normandie, placée auprès du préfet de la région Normandie.

Article 2

Pour l'application de l'article D. 4241-20 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière de la région Nouvelle-Aquitaine, placée auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.

Article 3

Pour l'application de l'article R. 4332-9 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des psychomotriciens de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, placée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 4

Pour l'application de l'article R. 4342-10 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des orthoptistes de la région Pays de la Loire, placée auprès du préfet de la région Pays de la Loire.

Article 5

Pour l'application de l'article R. 4251-6 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des physiciens médicaux de la région Bretagne, placée auprès du préfet de la région Bretagne.

Article 6

Pour l'application de l'article R. 4352-7 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des techniciens de laboratoire de la région Occitanie, placée auprès du préfet de la région Occitanie.

Article 7

Pour l'application de l'article R. 4362-2 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des opticiens-lunetiers de la région Bourgogne-Franche-Comté, placée auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Article 8

Pour l'application de l'article R. 4364-11-4 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des professions mentionnées aux 1° à 5° de l'article D. 4364-1 de la région Centre-Val de Loire, placée auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire.

Article 9

Pour l'application de l'article R. 4371-2 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission compétente pour les diététiciens de la région Grand Est, placée auprès du préfet de la région Grand Est.

Article 10

Pour l'application de l'article R. 4393-2 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des ambulanciers de la région Hauts-de-France, placée auprès du préfet de la région Hauts-de-France.

Article 11

Pour l'application de l'article R. 4393-9 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des assistants dentaires de la région Auvergne-Rhône-Alpes, placée auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 14

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.