ANNEXE
Intitulé de l'épreuve
Questionnaire professionnel
n° 1
Mise en situation professionnelle
n° 1-temps 1
Mise en situation professionnelle
n° 1-temps 2
Questionnaire professionnel n° 2
Mise en situation professionnelle n° 2
Entretien technique
Entretien final
1re session
Candidat non titulaire de la catégorie D du permis de conduire
Épreuve anticipée durant le parcours de formation (à l'issue d'une durée de formation d'au moins
175 heures et se terminant avant la 280e heure de formation)
Candidat non titulaire de la catégorie D du permis de conduire
Épreuve anticipée durant le parcours de formation (à l'issue d'une durée de formation d'au moins 175 heures et se terminant avant la 280e heure de formation).
Rattrapage en cas d'échec au premier passage, au cours du parcours de formation restant au moment des épreuves de fin de formation.
Candidat non titulaire de la catégorie D du permis de conduire
Épreuve anticipée durant le parcours de formation (à l'issue d'une durée de formation d'au moins 175 heures et se terminant avant la 280e heure de formation). Deuxième test de maniabilité proposé en cas d'échec, immédiatement après le premier.
Le questionnaire professionnel n° 2 se déroule avant la mise en situation professionnelle n° 2 et l'entretien technique.
L'entretien technique se déroule immédiatement après l'épreuve de mise en situation professionnelle n° 2.
La mise en situation professionnelle n° 2 et l'entretien technique sont indissociables.
L'entretien technique s'appuie sur la fiche de résultats du questionnaire professionnel n° 2 et l'observation de la mise en situation professionnelle n° 2.
Cette épreuve est obligatoirement la dernière épreuve de l'examen.
Candidat dispensé :
-VAE ;
-détenteur de la catégorie D ;
-nouvelle catégorie de permis de conduire < 5 ans (autre que AM, A1 et A2).
Candidat titulaire de la catégorie D du permis de conduire
Inclus dans les épreuves finales (aucun rattrapage autorisé)
Candidat titulaire de la catégorie D du permis de conduire
Inclus dans les épreuves finales : prise en charge du véhicule et vérifications courantes de sécurité (aucun rattrapage autorisé)
L'ensemble constitué de ces 3 épreuves donne un résultat global unique.
Prise en compte des résultats de la 1re session en prévision de la 2e session
En cas d'échec au titre en 1re session, le bénéfice de la réussite à cette épreuve est conservé pour la 2e session
En cas d'échec au titre en 1re session, le bénéfice de la réussite à cette épreuve est conservé 1 an à compter du dernier jour de la session pour une présentation à la 2e session.
En cas d'échec au titre en 1re session, le bénéfice de la réussite à cette épreuve est conservé 1 an à compter du dernier jour de la session pour une présentation à la 2e session.
En cas d'échec au titre en 1re session, le bénéfice de la réussite commune à l'ensemble de ces 3 épreuves est conservé durant 3 mois à compter du dernier jour de la session pour une présentation à la 2e session d'examen.
2e session
Épreuve obligatoire en cas d'échec en 1re session.
Déroulement dans les mêmes conditions que lors de la 1re session.
Épreuve obligatoire en cas d'échec en 1re session.
Déroulement dans les mêmes conditions que lors de la 1re session.
Épreuve obligatoire en cas d'échec en 1re session.
Déroulement dans les mêmes conditions que lors de la 1re session.
Épreuves obligatoires si le résultat de la 1re session ne permet pas de conserver le bénéfice pour cette 2e session.
Le déroulement des épreuves se fait dans les mêmes conditions que lors de la 1re session.
3e session
Sans objet.
Épreuve obligatoire en cas d'échec à la 2e session. Délai minimum d'1 an à compter de la 1re session. Accessible uniquement au candidat déjà titulaire de la catégorie D du permis de conduire, obtenu en préalable de l'entrée en formation. Aucun rattrapage n'est autorisé.
Épreuve obligatoire et uniquement accessible au candidat déjà titulaire de la catégorie D du permis de conduire, obtenu en préalable de l'entrée en formation.
Candidat non titulaire de la catégorie D du permis de conduire
Sans objet.
Candidat déjà titulaire de la catégorie D du permis de conduire
Épreuves obligatoires. Le déroulement de ces épreuves se fait dans les mêmes conditions que lors de la 1re session.
Constitution du jury,
toutes sessions
Candidat non titulaire de la catégorie D du permis de conduire
Expert seul.
Candidat non titulaire de la catégorie D du permis de conduire
Expert et 1 ou 2 professionnels habilités.
2 professionnels habilités
1 surveillant (ou un membre de jury)
1 surveillant
2 professionnels habilités
2 professionnels habilités
Candidat déjà titulaire de la catégorie D du permis de conduire
Sans objet.
Candidat déjà titulaire de la catégorie D du permis de conduire
Deux professionnels.
ANNEXE 2
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : Conducteur de transport en commun sur route
Niveau : 3
Code NSF : 311u
Résumé du référentiel d'emploi :
Le conducteur de transport en commun sur route conduit un véhicule de type autobus ou autocar dans des conditions de sécurité et de confort optimales. Dans le respect du code de la route, des réglementations et des procédures de l'entreprise, il conduit sur tout type de parcours, selon des horaires prescrits et sur des itinéraires comportant des points d'arrêt définis.
Les caractéristiques des services et des lignes sont variées. L'emploi de conducteur de transport en commun sur route couvre une multitude de missions :
Lignes régulières urbaines et interurbaines, lignes scolaires, navettes d'entreprises, navettes de gares ou d'aéroports, services librement organisés (SLO), lignes internationales, navettes de transport en commun à mobilité réduite (TPMR), prestations de transport « à la carte » ou énoncées par la commande d'un donneur d'ordres, excursions ponctuelles et de courte durée organisées par un transporteur.
Dans toutes les situations, le conducteur de transport en commun sur route doit tenir compte des caractéristiques des différents véhicules, du type de service, des conditions météorologiques, de l'environnement et des autres usagers de la route, notamment les utilisateurs de nouvelles mobilités. Il veille à adopter les principes d'écoconduite dans un souci de réduction de l'impact environnemental.
Le conducteur de transport en commun sur route, vérifie l'état du véhicule et des équipements. Il vérifie la présence à bord et la validité des documents obligatoires. Il accueille les clients et les renseigne sur les horaires, les lignes, la tarification et les correspondances. Il délivre des titres de transport, gère la caisse et les stocks de titres, et s'assure que le passager détient un titre de transport valide. Dans le cadre d'un service occasionnel pour une excursion d'un ou plusieurs jours, il participe au chargement et au déchargement des bagages, établit et renseigne tout document administratif en lien avec le transport.
Il programme et met en service l'outil de navigation, conformément au parcours prescrit.
Il adopte un comportement et une attitude visant à prévenir les situations difficiles, le vandalisme et les agressions. Il veille à informer les clients de toute modification d'itinéraire et d'horaire. Il peut avoir à s'exprimer dans une langue étrangère si la situation géographique ou l'activité des entreprises l'exigent.
En cas de conflit, le conducteur de transport en commun sur route cherche à le désamorcer et il alerte les services concernés. Il décèle les dysfonctionnements du véhicule et de ses équipements. En cas de perturbation du service, il informe la clientèle de manière précise. Lorsqu'un incident ou accident survient au cours du service, il applique les procédures de protection et d'alerte et porte assistance aux personnes.
Le conducteur de transport en commun sur route rend compte de son activité à son supérieur hiérarchique et au service en charge de l'exploitation, oralement ou par écrit, ou au moyen d'un système embarqué d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs (SAEIV). Le respect des critères du service peut être contrôlé par les autorités organisatrices des mobilités (AOM). De ce fait, le conducteur doit conserver une attitude commerciale exemplaire.
Le conducteur de transport en commun sur route est ponctuellement en contact avec ses collègues conducteurs et avec les collaborateurs de l'entreprise tels que les contrôleurs ou vérificateurs, les agents de médiation, le cas échéant les personnels du service de maintenance, les forces de l'ordre ou les services de secours.
L'emploi s'exerce de jour comme de nuit, dans des conditions météorologiques parfois difficiles. Outre les jours ouvrés, le conducteur de transport en commun sur route est susceptible d'exercer son activité les week-ends ou les jours fériés. Son service peut être établi en une ou plusieurs vacations au cours d'une même journée. Il peut avoir à transporter des personnes à mobilité réduite auxquelles il facilite l'accès à la montée et à la descente. En toutes circonstances, il doit faire preuve de maîtrise de soi, calme et courtoisie. En fonction des besoins du service, le conducteur de transport en commun sur route peut être amené à passer une ou plusieurs nuits hors domicile.
L'exercice de l'emploi requiert une bonne condition physique et une présentation personnelle soignée. Une tenue professionnelle peut être exigée.
Par sa conduite et son attitude, il valorise l'image de marque de l'entreprise.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Réaliser en sécurité un transport de personnes à l'aide d'un véhicule de transport en commun
Appliquer les consignes d'exploitation et effectuer les contrôles de sécurité dans le cadre d'un transport en commun.
Conduire et manœuvrer en sécurité tout type de véhicule de transport en commun.
Accueillir et renseigner la clientèle dans le cadre d'un transport en commun.
Assurer les prestations commerciales de l'entreprise dans le cadre d'un transport en commun.
Prévenir les situations difficiles et appliquer les procédures en cas d'incident, de malaise ou d'accident dans le cadre d'un transport en commun.
Détecter et localiser un dysfonctionnement et renseigner les services concernés au cours d'un transport en commun.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
- une entreprise de transport public de voyageurs (un transporteur) agissant en « compte d'autrui » ;
- une régie agissant pour le compte d'une autorité organisatrice ;
- une structure dont le transport de voyageurs n'est pas l'activité principale et qui assure ses besoins en transport de personnes avec ses propres moyens (entreprise, collectivité, association agissant en « compte propre ») ;
- conducteur d'autobus ou d'autocar affecté à des services réguliers urbains, interurbains, départementaux, régionaux, services librement organisés (SLO) et internationaux ;
- conducteur en période scolaire (CPS) ;
- conducteur de navettes de gares, d'aéroports ou de personnel d'entreprises ainsi que du transport à la demande (TAD) ;
- conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite ;
- machinistes receveurs ;
- conducteur receveur ;
- conducteur de petit train touristique.
Le conducteur de transport en commun sur route peut évoluer vers les métiers de l'exploitation, du commercial ou du contrôle du transport de voyageurs. Il peut devenir tuteur, moniteur d'entreprise voire formateur ou responsable d'une équipe.
Pour les réseaux exploitant également des lignes de tramways, il peut diversifier son activité en conduisant ce type de matériel sous réserve d'une habilitation.
Il peut s'orienter vers un emploi de conducteur de tourisme ou de grand tourisme ou se spécialiser dans l'évènementiel.
Code ROME :
N4103 Conduite de transport en commun sur route
Réglementation de l'activité :
Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (NOR : DEVK1527797D)
Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée (NOR : IOMS2135449D)
Arrêté du 5 janvier 2023 relatif à la conduite encadrée (NOR : IOMS2227544A)
Chapitre IV du code des transports : Formation professionnelle des conducteurs, articles R. 3314-1 à 3314-28
Chapitre V du code des transports : Contrôles et sanctions, articles R. 3315-1 à R. 3315-12
Ce métier est réglementé. Le conducteur doit justifier :
- de l'âge requis pour accéder à la profession :
- 20 ans pour un véhicule de transport en commun nécessitant un permis de catégorie D ou DE, sur le territoire national. Cet âge est ramené à 18 ans pour les véhicules nécessitant un permis de catégorie D1 ou D1E lorsque la conduite a lieu sur le territoire national, ou pour les véhicules nécessitant un permis de catégorie D ou DE conduits sans passager ou lorsque le conducteur exécute des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres, y compris scolaire sous conditions (CF. Décret n° 2021-542 du 30 avril 2021) ;
- de la détention de la catégorie D du permis de conduire valide (visite médicale) correspondant à la conduite des véhicules de transport en commun ;
- de la détention de la carte de qualification de conducteur (cf. décret 1340-2007 du 11 septembre 2007 modifié par le décret 2010 - 931 du 24 août 2010 et par l'article R3314-27 du code des transports du 1er février 2022) ;
- pour la conduite de certains véhicules, éventuellement de la détention d'une carte individuelle de conducteur pour l'utilisation d'un tachygraphe numérique (Article R. 3313-19 et R. 3313-21 du code des transports du 1er aout 2022).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
