Arrêté du 24 février 2023

• Date du texte: 24 février 2023
• Articles: 6

Article 1

Le dispositif mentionné au dernier alinéa de l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme, dénommé " PLAT'AU " (plateforme des autorisations d'urbanisme), est raccordé avec le système d'information permettant au préfet de département ou au sous-préfet d'arrondissement de réceptionner les actes télétransmis en application des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dénommé @CTES.

Cette interface constitue un dispositif de télétransmission dispensé d'homologation en application du II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales.

L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme déclenche le recours à ce dispositif de télétransmission au moment où elle manifeste, depuis un système d'information interfacé à PLAT'AU, la volonté de télétransmettre l'entier dossier de demande et le cas échéant la décision au préfet de département ou au sous-préfet d'arrondissement au titre du contrôle de légalité.

Article 2

La télétransmission électronique prévue à l'article 1er satisfait aux exigences de sécurité suivantes :

1. Identification de l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation d'urbanisme

L'autorité compétente ayant manifesté la volonté de télétransmettre un de ses actes au préfet de département ou au sous-préfet d'arrondissement au moyen du dispositif de télétransmission mentionné à l'article 1er est identifiée par @CTES par le numéro SIREN qu'elle a déclaré au moment de son enrôlement dans PLAT'AU.

2. Identification de l'acte télétransmis

L'acte télétransmis est identifié au moyen d'identifiants juridiques attribués par l'autorité compétente ainsi que d'identifiants techniques générés par PLAT'AU.

3. Intégrité de l'acte et de ses pièces jointes

L'acte ne peut être télétransmis au titre du contrôle de légalité que s'il a été déposé sur PLAT'AU au format PDF (Portable Document Format). Les pièces de la demande et les autres documents produits, transmis au contrôle de légalité, sont pris en compte par @CTES à la condition d'avoir été déposées sur PLAT'AU dans l'un des formats suivants : PDF (Portable Document Format), PNG (Portable Network Graphics), JPEG (Joint Photographic Experts Group), Tiff (Tagged Image File Format), Gif (Graphic Interchange Format), BMP (Bitmap).

Article 3

Le dispositif mentionné à l'article L. 133-1 du code de l'urbanisme, dénommé portail national de l'urbanisme, est raccordé avec le système d'information permettant au préfet de département ou au sous-préfet d'arrondissement de réceptionner les délibérations télétransmises en application des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dénommé @CTES.

Cette interface constitue un dispositif de télétransmission dispensé d'homologation en application du II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales.

L'autorité compétente pour approuver un document d'urbanisme ou son évolution déclenche le recours à ce dispositif de télétransmission au moment où elle manifeste, depuis le portail national de l'urbanisme, la volonté de télétransmettre ses délibérations relatives aux documents d'urbanisme ainsi que les pièces afférant au préfet de département ou au sous-préfet d'arrondissement au titre du contrôle de légalité.

Article 4

La télétransmission électronique prévue à l'article 3 satisfait aux exigences de sécurité suivantes :

1. Identification de l'autorité compétente ayant approuvé le document d'urbanisme ou son évolution

L'autorité compétente ayant manifesté la volonté de télétransmettre une de ses délibérations relatives aux documents d'urbanisme au préfet de département ou au sous-préfet d'arrondissement au moyen du dispositif de télétransmission mentionné à l'article 3 est identifiée par @CTES par le numéro SIREN qu'elle renseigne à chaque télétransmission.

2. Identification de la délibération télétransmise

La délibération télétransmise est identifiée par un identifiant technique généré par @CTES, produit par la concaténation du numéro de département, du numéro SIREN de l'autorité compétente, de la date de la manifestation de télétransmettre, du numéro de la délibération interne à l'autorité compétente ainsi que la nature de l'acte.

3. Intégrité de la délibération et de ses annexes

La délibération et les pièces jointes afférentes ne peuvent être télétransmises au titre du contrôle de légalité que si elles ont été déposées sur le portail national de l'urbanisme au format PDF (Portable Document Format).

Article 5

L'arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue à l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité est abrogé.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.