Arrêté du 14 juin 2023

• Date du texte: 14 juin 2023
• Articles: 6

Article 1

La réorganisation de services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires intervenant dans le cadre de la création du Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) constitue une opération de restructuration.

Cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions substantiellement modifiés dans le cadre de cette restructuration, aux dispositifs prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

La liste des directions, services et fonctions concernés est fixée en annexe au présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires, les contractuels en contrat à durée indéterminée, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3

Les dispositions du décret du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par la réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.

Article 4

Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 5

Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXE

LISTE DES DIRECTIONS, SERVICES ET FONCTIONS CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION RELATIVE À LA CRÉATION DU CENTRE MINISTÉRIEL DE GESTION DES PERSONNELS (CMGP)

Directions

Services/fonctions

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

et

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France (DRIEAT)

- Structures en charge des missions de gestion administrative et de paie

- Supérieurs hiérarchiques directs des responsables de ces structures

- Correspondants régionaux retraite

Direction des ressources Humaines

- Service de gestion

- Service du développement professionnel et des conditions de travail/ bureau des pensions Draguignan (PSPP3)

- Service du pilotage des moyens et des réseaux RH/ Département des solutions numériques en RH/Bureau référentiels transverses et systèmes de gestion (DSNUMRH1)

- Service du pilotage des moyens et des réseaux RH/ Bureau du budget de personnel (PPS2)