Article 1
Le décret du 23 décembre 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-468 du 16 juin 2023
Article 12
Le code de justice administrative est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article 34
Les dispositions des articles 12 à 33 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article 38
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du chapitre Ier et des articles 35 et 36 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 39
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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