Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Arrêté du 14 juin 2023
Article 3
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.