Arrêté du 13 juin 2023

• Date du texte: 13 juin 2023
• Articles: 6

Article 1

La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A remplace, à compter du 1er octobre 2023, la fiche portant la même référence figurant en annexe 5 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

Article 3

Les dispositions du I de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er octobre 2023.

Les dispositions des II à V et IX de l'article 2 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er octobre 2023.

Les dispositions des VI et VIII de l'article 2 s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

Les dispositions du VII de l'article 2 s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er octobre 2023.

Article 4

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXE I

À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE RES-CH-108, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE A DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR

A/ RES-CH-108 (v. A53.4) : Mise en place d'un système de récupération de chaleur fatale valorisée vers un réseau de chaleur ou un site tiers

* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : //

* Date d'achèvement de l'opération (date de prise d'effet du contrat) : //

Date de preuve de réalisation de l'opération (date de signature du contrat) : //

Référence de la preuve de réalisation de l'opération :

* Nom du réseau de chaleur ou site tiers qui valorise la chaleur :

* Adresse des travaux :

Complément d'adresse :

* Code postal :

* Ville :

* La chaleur fatale est générée par une installation existante depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : □ OUI □ NON

* La chaleur fatale est valorisée vers :

□ un réseau de chaleur

□ un site tiers

NB. - Le réseau de chaleur alimente des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts.

Article annexe-7

* Caractéristiques de la chaleur fatale récupérée :

- Type de chaleur fatale :

- Quantité de chaleur fatale nette utilisée par les bâtiments raccordés au réseau de chaleur ou par le tiers (Q en kWh/an) :

NB. - La chaleur fatale est une chaleur générée par une installation existante qui n'en constitue pas une des finalités premières, et qui n'est pas récupérée. Q doit être inférieur à 12 GWh/an.

Article annexe-8

Coordonnées de l'entité ayant établi l'étude de dimensionnement de l'opération au regard des exigences de la fiche standardisée :

* Raison sociale :

* Numéro SIREN :

* Référence de l'étude de dimensionnement :