Arrêté du 15 juin 2023

• Date du texte: 15 juin 2023
• Articles: 3

Article 1

Les missions exercées dans le cadre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse donnent lieu au versement d'une indemnité journalière de réserve selon la classification suivante :

Niveaux d'assistance

Taux journalier de l'indemnité

(brut en euros)

Niveau d'assistance n° 1

Renfort de l'action éducative

120 euros

Niveau d'assistance n° 2

Actions de formation et de mentorat

160 euros

Niveau d'assistance n° 3

Ingénierie de projet

200 euros

Article 2

Les périodes de formation suivies au sein de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse donnent lieu au versement d'une indemnité journalière brute d'un montant de 120 euros.

Article 3

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.