Décret n°2023-484 du 21 juin 2023

• Numéro: 2023-484
• Date du texte: 21 juin 2023
• Articles: 4

Article 1

Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.

Article 22

Les dispositions modifiées par l'article 21 peuvent être modifiées par décret en conseil des ministres.

Article 23

Les articles 10 et 21 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Les auditeurs nommés en application des articles R.* 133-1 et R.* 133-2 du code de justice administrative dans leur rédaction antérieure au présent décret ont le même échelonnement indiciaire que les auditeurs nommés au titre de l'article L. 133-5 du même code.

Les articles R.* 133-2, R.* 134-6 et R.* 134-8 dans leur version antérieure à celle résultant du présent décret, restent applicables aux auditeurs de première et de seconde classe jusqu'à leur promotion au grade de maître des requêtes.

Article 24

La Première ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.